Lorsque vous décidez de louer un appartement, vous devrez obligatoirement vous soumettre à la signature d'un contrat de location, appelé bail, avec le propriétaire.

Le contrat type : qu'est-ce que c'est ?

C'est un contrat que vous allez passer avec votre propriétaire le jour de l'entrée dans les lieux du logement et après avoir réalisé un état des lieux. Sachez que le contrat de bail est une obligation légale qui intervient depuis la loi du 6 juillet 1989. Il devra être signé par votre propriétaire et par vous. Il prend la forme d'un acte sous seing privé s'il est rédigé sur papier libre puis signé par les deux parties qui en garderont alors un exemplaire original chacun, ou d'un acte authentique établi par un notaire et dont une copie sera délivrée à chaque partie. Le contrat contient des clauses obligatoires ainsi que des documents annexes. De plus, le contrat type de location ne sera pas le même si vous louez un meublé ou un non meublé. Chaque contrat est différent en fonction du propriétaire ainsi que du logement loué.

• Pour un logement vide, le contrat de bail est de 3 ans renouvelables et le propriétaire peut demander que vous quittiez les lieux avec un préavis de 6 mois (motif sérieux). Si vous souhaitez partir à tout moment, vous devrez vous acquitter d'un préavis de 3 mois.

• Pour un logement meublé le contrat est de 9 mois pour un logement étudiant et le propriétaire ne peut vous demander de partir avant la fin de la durée du bail. Si vous choisissez de quitter les lieux, vous aurez un préavis de 1 mois à respecter.

Les clauses obligatoires

Dans les clauses obligatoires que doit mentionner le bail, on retrouve :

• le nom et l'adresse du propriétaire ainsi que de son mandataire,

• la date à laquelle le contrat s'applique et sa durée,

• la description précise du logement (adresse, surface habitable, équipements privatifs),

• les annexes (parking, jardin, cave, etc.),

• l'énumération de toutes les parties communes, le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement et de révision éventuelle,

• le montant du dépôt de garantie.

Si vous veniez à changer de propriétaire au cours de votre bail, le nouveau propriétaire devra vous le notifier et vous donner son nom ainsi que son adresse.

Les documents annexes

Le contrat de bail contient des documents qui doivent impérativement être annexés. Vous trouverez ainsi :

• le document sur l'état des lieux,

• les extraits du règlements de copropriété qui s'appliquent à votre logement ainsi que la jouissance des parties privatives et commune mais aussi le nombre de millièmes du logement loué pour chaque catégorie de charges (dans le cas d'une copropriété),

• le dossier de diagnostic technique,

• les références des « loyers des loyers des logements comparables situés dans le voisinage » ainsi que la copie de l'article 19 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs auquel vous avez souscrit,

• un document stipulant les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble